Contrôle électrique de votre installation
Le RGIE, c’est quoi exactement ?
Le RGIE (Règlement Général sur les Installations Électriques) est la réglementation officielle qui encadre toutes les installations électriques en Belgique. Son objectif est de garantir la sécurité des personnes et des biens en imposant des règles strictes pour la conception, l’utilisation et le contrôle des installations électriques.
Quand le contrôle électrique est-il obligatoire ?
Le contrôle électrique est requis dans plusieurs situations :
* Vente d’un bien immobilier:
- Si votre installation électrique date d’avant le 1er octobre 1981 et qu’elle n’a pas encore fait l’objet d’un contrôle, un contrôle doit être réalisé par un organisme agréé et le procès-verbal doit être remis à l’acquéreur au plus tard le jour de passation de l’acte chez le notaire
- Si votre installation électrique date d’après le 1er octobre 1981, un contrôle n’est pas systématiquement requis lors de la vente si l’installation a déjà été réceptionnée conformément au RGIE et qu’aucun changement important n’a été effectué depuis. Il sera par contre requis en cas de modification / extension de l’installation ou si le rapport precedent est manquant ou non valable
* Contrôle périodique tous les 25 ans pour une installation électrique domestique
* Modification de l’installation
Comment bien preparer la visite de contrôle électrique ?
Afin que le contrôle se déroule dans les meilleures conditions, les documents suivants doivent être mis à disposition :
- Schéma unifilaire de l’installation électrique
- Schéma de position des éléments électriques
- Ancien rapport de contrôle, si disponible
Que comprend le contrôle électrique ?
Le contrôle vérifie notamment :
- Le tableau électrique
- La mise à la terre
- Les dispositifs différentiels
- Les schémas électriques
- L’état general de l’installation
A l’issue de la visite, un rapport officiel est délivré.
Le rapport de contrôle
- Un rapport conforme, valable 25 ans ou
- Un rapport non conforme, indiquant clairement les point à corriger
Que se passe-t-il si l’installation est non-conforme ?
Si l’installation n’est pas aux normes, la vente peut tout de même avoir lieu. En effet, le procès-verbal du contrôle a pour objectif d’informer le future acquéreur, qui sera lui tenu de corriger et faire contrôler l’installation dans un délai de 18 mois après la signature de l’acte de vente chez le notaire pour les installations datant d’avant le 1er octobre 1981, et de 12 mois pour les installations datant d’après le 1er octobre 1981.
Un service clair et efficace
En plus de la certification PEB, je vous propose une solution complète incluant le contrôle de conformité de l’installation électrique.
Concrètement, je m’occupe de tout pour vous en Assurant la coordination avec un organisme agréé, ce qui vous permet de bénéficier d’un service regroupé, sans devoir contacter plusieurs intervenants.
Pourquoi choisir ce package ?
- Un seul interlocuteur pour l’ensemble de vos obligations
- Moins de démarches administratives
- Gain de temps considerable
- Organisation simplifiée des contrôles
- Dossier complet prêt pour la vente ou la location
Vous bénéficiez ainsi d’un service clair, structuré et efficace, parfaitement adapté aux exigences légales actuelles.
Informations officielles
Pour plus d’informations sur la réglementation en vigueur :
https://economie.fgov.be/fr/publications/reglement-general-sur-les